Société civile Professionnelle Pierre-Marie MOLLEVILLE ,
Huissier de Justice Associé à la résidence de Nice Alpes Maritimes,
Huissier de Justice Audiencier près la Cour d’Assise des Alpes Maritimes,
près le Tribunal de Commerce de Nice, prés le Conseil des prud’hommes de Nice.

Etude compétente territorialement sur l’arrondissement du Tribunal d’Instance de Nice pour les actes introductifs d’instance, et sur l’arrondissement du Tribunal de Grande Instance de Nice pour l’ensemble des autres actes de procédure.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES

Présentation de la nature juridique de la vente
La société SCP Molleville organise et réalise  des ventes volontaires  et judiciaires de véhicules automobiles, et accessoirement des ventes volontaires de matériels bureautique et industriel auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions.
SCP Molleville agit en qualité de mandataire du vendeur ;La  SCP Molleville n'est donc pas partie à la vente, liant seuls l'acheteur et le vendeur du lot.

Caractéristiques des véhicules
Les véhicules sont vendus en l'état et sans garantie, tels qu'ils sont remis à SCP Molleville. L'affichette figurant sur le véhicule en exposition contient les informations relatives au véhicule. Le kilométrage indiqué est celui relevé sur le compteur de chaque véhicule.
Un examen de contrôle technique est systématiquement réalisé par un établissement spécialisé  affiché sur le véhicule dès sa mise en exposition.
La liste des véhicules à vendre n'a qu'un caractère indicatif, la SCP Molleville se réservant le droit de retirer des lots annoncés. Toutes les informations différentes de celles figurant dans la publicité, sur la liste ou sur les affichettes seront annoncées lors de la vente par la personne dirigeant la vente.

Adjudication
Lors de la vente, tout enchérisseur déclaré adjudicataire d’un lot est tenu de remettre au personnel de la Société Civile Professionnelle Molleville , immédiatement après sa première adjudication, un document original justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) ainsi qu’un chèque de garantie à l’ordre de SCP Molleville. En échange, une plaquette indiquant son numéro d’adjudicataire lui sera remis.

Le lot est adjugé par l’Huissier de Justice au dernier enchérisseur, l’adjudication est matérialisée par le prononcé du mot « adjugé ». L'adjudication emporte transfert immédiat de la propriété et des risques à l'acheteur. Néanmoins, la Société Civile Professionnelle Molleville dispose d’un droit de rétention sur tous les lots adjugés dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé, la remise du lot adjugé est donc subordonnée au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur.

Les nom(s) et adresse(s) de l'acheteur indiqués lors de la remise de la plaquette numérotée ne pourront pas être modifiés sur les bordereaux, dans la mesure où ces bordereaux doivent être conformes au procès verbal de la vente. Ces coordonnées seront transmises à la Préfecture pour l'établissement de la carte grise.

Frais
Pour les ventes volontaires, les frais de vente et de contrôle technique sont à rajouter au montant de l'adjudication. Les frais en sus du montant de l’adjudication s’élèvent à 14.352 % TTC .
Pour les ventes judiciaires, les frais en sus du montant de l’adjudication sont de 14,352% TTC linéaire.

La liste et l'affichette figurant sur le véhicule en exposition précisent le régime de TVA applicable à la vente pour chaque véhicule. La mention " SANS TVA " signifie que la TVA n’est pas récupérable, aucune TVA n'apparaîtra sur le bordereau d'adjudication, y compris pour les frais. La mention " AVEC TVA " signifie que la TVA incluse dans le montant de l'adjudication et la TVA sur les frais seront ressortis et susceptibles d'être récupérées selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l'acheteur.

Règlement
Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus. Le règlement par l'acheteur est obligatoirement effectué par chèque certifié de banque, ou chèque accompagné d’une lettre d'engagement d'un établissement de crédit, ou en espèces pour un montant maximum de 3.000 €uros (ou 750 €uros pour les professionnels) à la condition que le total des acquisitions par la même personne au cours de la même vente soit inférieur ou égal à ce montant.

Le paiement doit intervenir au plus tard dans les 24h suivant la vente afin de permettre à l’acheteur de se procurer un chèque certifié de banque. Après ce délai, s'ajouteront des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points.
En tout état de cause, SCP Molleville dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés à un client dès lors que l’un d’entre eux n’a pas été intégralement intégralement réglé (frais inclus).

Mise à disposition et enlèvement
L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué. L'enlèvement doit intervenir AU PLUS TARD 48 HEURES APRES LA VENTE. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés par SCP Molleville à l'adjudicataire.

Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile.

Pour les véhicules en provenance de la Principauté de Monaco, un document administratif délivré par le service carte grise monégasque sera remis à l’adjudicataire. Ce document permettra une immatriculation en préfecture en France.

Lors du retrait du véhicule, l’adjudicataire devra être munis de la carte grise et de la plaque d’immatriculation française. L’adjudicataire fera son affaire de l’apposition de la plaque sur le véhicule. Le véhicule ne pourra quitter les lieux qu’avec sa plaque d’immatriculation.

A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule. Dès la mise à disposition, il est également soumis à la réglementation applicable pour les matériels, en particulier à la réglementation du travail, l’adjudicataire a notamment l’obligation de mettre en conformité le matériel ou le véhicule qui lui a été adjugé.

Droit applicable et Tribunaux compétents
Pour toutes contestations concernant les présentes, notamment leur interprétation ou leur exécution, seule la loi française est applicable. Si l'acheteur a la qualité de commerçant, les Juridictions de NICE seront seules compétentes.